Vie privée : Logement et déménagement

Permis d'établissement

Informations :
 
Les étrangers qui souhaitent s’établir en Suisse doivent demander une autorisation correspondante. En principe les cantons décident librement de l'octroi de l'autorisation. La Confédération a cependant un droit de veto.

Le délai d’acquisition d’un tel document est variable, mais il faut compter en principe un mois. Il existe plusieurs types de permis :
  • Permis B : Autorisation de séjour (valable une année et renouvelable chaque année)
  • Permis C : Autorisation d'établissement (octroyée après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ou dix ans)
  • Permis Ci : Autorisation de séjour assortie d'un permis de travail
  • Permis G : Permis de frontalier
  • Permis L : Permis de séjour de courte durée (valable moins d'une année)


Prix des permis B, C, L :
  • 65.- adultes
  • 30.- enfants jusqu’à 18 ans


Plus d’infos :

Site de la Confédération

Site du Canton du Jura
 
Démarche :
 
  • Se présenter au secrétariat communal de sa commune de domicile avec une pièce d’identité (passeport) et une attestation de l’employeur si c’est pour travailler
 
  • La commune délivre le formulaire
 
  • Formulaire rempli par le requérant et retourné à la commune
 
  • Formulaire envoyé au canton par la commune
 
  • Le canton délivre le permis à la commune (si la demande est acceptée)
 
  • La commune envoie le permis ou l’autorisation au requérant


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