Vie privée : Etat civil

Certificat individuel d'état civil

Informations :
 
Ce document précise toutes les indications relatives à une personne (nom, prénom(s), lieu et date de naissance, sexe, état civil, lieu d'origine, nom et prénom(s) des parents).

Il est principalement utilisé pour procéder aux formalités de mariage ou pour prouver la possession d'un droit de cité déterminé, notamment la nationalité suisse.

Il peut être délivré à toute personne de nationalité suisse par l'arrondissement d'état civil de sa commune d'origine.

Le délai d'acquisition pour ce document est de maximum 10 jours.
 
Démarche :
 
  • Faire la demande à l'état civil du lieu d'origine
 
  • Certificat remis contre un émolument de CHF 25.-


Connexion

Recherche

Patenschaft

Compteur de visites

User*count is developed by MusS (http://www.foreach.fr/)
405615 Visiteurs405615 Visiteurs405615 Visiteurs405615 Visiteurs405615 Visiteurs405615 Visiteurs