Vie privée : Etat civil

Acte de reconnaissance d'enfant

Informations :
 
Un enfant qui n'a de rapport juridique de filiation qu'avec sa mère peut être reconnu à tout moment par son père biologique et ce, quelque soit l'état civil de ce dernier.

Quand le père d'un enfant n'est pas marié avec la mère de cet enfant lorsqu'il vient au monde, sa paternité n'est pas légalement établie. Il devra donc faire un acte de reconnaissance pour établir la paternité.

>> Documents requis pour la reconnaissance
 
Démarche :
 
  • Faire une demande à l'état civil du lieu du fait d'état civil (lieu de reconnaissance de l'enfant)
 
  • Acte remis contre un émolument de CHF 60.-


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