Vie privée : Etat civil

Acte de naissance

Informations :
 
L'acte de naissance précise la date, l'heure et le lieu de naissance. Il indique également le nom de famille, le(s) prénom(s), l'origine de l'enfant et donne des indications relatives aux parents (nom, prénom(s), lieu d'origine et domicile).

La naissance doit être annoncée, dans les 3 jours après l'accouchement, à l'Office de l'état civil du lieu de la naissance.

Les personnes tenues d'annoncer les naissances sont, dans l'ordre :
  • La direction des cliniques et établissements
  • Les autorités qui ont connaissance de la naissance
  • Le médecin et le personnel médical auxiliaire qui a assisté à la naissance personnellement
  • Les membres de la famille ou les personnes habilitées à cet effet
  • Les autres personnes présentes


Plus d'infos :

Site du Canton du Jura

L'acte de naissance international (CIEC) est plus complet que l’acte de naissance suisse. Il est principalement utilisé dans le cas d’une éventuelle annonce à l’étranger.
 
Démarche :
 
  • Faire une demande à l’état civil du lieu du fait d’état civil (lieu de naissance)
 
  • Acte remis contre un émolument de CHF 25.-


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