Vie privée : Etat civil

Acte de famille et certificat de famille

Informations :
 
Les services d'état civil tiennent un registre conventionnel des familles. On peut en demander un extrait (acte de famille) qui prouve les relations existantes à l'égard de la famille et du lieu d'origine.

Un certificat relatif à l'état de la famille enregistrée (certificat de famille) peut être délivré. Celui-ci est tiré du registre informatisé de l'état civil.

Ces documents sont principalement utilisés dans le cas de successions ou lors de divorce (certificat de famille).

Le délai d'acquisition de ce document est de maximum 10 jours.
 
Démarche :
 
  • Faire la demande à l'état civil du lieu d'origine
 
  • Le document est remis contre paiement (prix variable)


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