Vie privée : Etat civil

Acte de décès

Informations :
 
L'acte de décès permet de prouver le décès d'une personne. Il est principalement demandé par les sociétés d'assurances. Il donne des indications relatives à la personne décédée et précise où et quand le décès a eu lieu, mais il n'en indique pas les causes.

Ce document ne doit pas être confondu avec le certificat de décès qui est établi par le médecin qui constate le décès et qui permet de justifier le décès. Le décès doit être annoncé dans les 2 jours qui suivent.

Les personnes tenues d'annoncer le décès sont, dans l'ordre (art. 34 de l'ordonnance fédérale sur l'état civil, OEC):
  • La direction des cliniques, des homes et des établissements
  • Les autorités qui ont connaissance du décès
  • Le médecin et le personnel médical auxiliaire qui a assisté au décès
  • Les membres de la famille ou les personnes mandatées à cet effet (ex : les pompes funèbres)
  • Les autres personnes présentes notamment celles qui ont assité au décès d'un inconnu ou qui ont découvert le corps
  • Le commandant d'un aéronef et le capitaine d'un navire


>> Plus d'infos
 
Démarche :
 
  • Le décès est annoncé à l'état civil du lieu de décès sur la base de la notification de décès du médecin
 
  • L'acte est remis contre un émolument de CHF 25.-


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