Vie privée : Papiers et attestations

Certificat d'origine

Informations :
 
Document attestant que l’acte d’origine est déposé dans une commune. Il est principalement demandé par la commune où travaille le requérant toute la semaine (ex : Travailler dans une autre commune la semaine et retourner dans sa commune le week-end).

Ce document est valable une année et il est possible de le prolonger à quatre reprises.
 
Démarche :
 
  • Faire la demande au secrétariat communal par téléphone ou e-mail
 
  • Etablissement et signature du certificat par le secrétariat communal moyennant le paiement de CHF 6.-.
 
  • Le certificat est envoyé directement à la personne concernée


Connexion

Recherche

Patenschaft

Compteur de visites

User*count is developed by MusS (http://www.foreach.fr/)
444742 Visiteurs444742 Visiteurs444742 Visiteurs444742 Visiteurs444742 Visiteurs444742 Visiteurs