Vie privée : Papiers et attestations

Attestation de domicile

Informations :
 
Les personnes qui séjournent partiellement (dès trois mois par année) dans une autre commune sont tenues de le déclarer. Elles doivent s'annoncer au secrétariat communal de la commune de séjour et présenter une attestation de domicile (ou attestation de résidence).

Le secrétariat communal de la commune où est déposé l'acte d'origine délivre l'attestation de domicile sur demande. Cette attestation concerne souvent les étudiants.
 
Démarche :
 
  • Faire la demande au secrétariat communal par téléphone ou e-mail
 
  • Etablissement et signature de l’attestation par le responsable du secrétariat communal
 
  • L’attestation est remise à la personne concernée


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