Vie privée : Papiers et attestations

Acte d'origine

Informations :
 
Toute personne qui s'établit dans une nouvelle commune doit déposer son acte d'origine au secrétariat communal de la commune où elle veut élire domicile.

Ce document donne des indications utiles sur la personne et précise la possession d'un droit de cité déterminé. Il est délivré par la commune d’origine lorsqu’une personne prend domicile dans un autre canton que celui d’origine ou à l’étranger.

L’acte d’origine est en principe obligatoire dès 18 ans. Conservé par l’autorité compétente, il perd sa validité dès qu’un changement intervient dans le statut du titulaire. Le délai d’acquisition de ce document est d’environ 10 jours.
 
Démarche :
 
  • Faire la demande à la commune d’origine (Corban) en le retournant par Poste ou fax au secrétariat communal de la commune d’origine
 
  • Etablissement de l'acte par le secrétariat communal de la commune d’origine
 
  • L'acte parvient au requérant contre remboursement de CHF 25.- auxquels s'ajoutent CHF 15.85 de frais de remboursement
    (total : CHF 40.85)
 
  • Le requérant le dépose l'acte dans sa commune de domicile


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