Environnement et construction : Autorisation de construire

Permis de construire

Informations :
 
On distingue deux types de procédures d’obtention d’un permis de construire :
  • La procédure simplifiée (petit permis)
  • La procédure ordinaire (grand permis)
Le principal critère de distinction est le coût des travaux. En principe, pour les travaux de moins de CHF 100'000.- il s’agit d’un petit permis, sinon un grand permis est nécessaire. D’autres critères entre également en compte. Les petits permis sont délivrés par la commune et les grands par le canton.

Toute demande de permis de construire est présentée au secrétariat communal. Le dossier comprend :

  • La demande proprement dite
  • Toutes les requêtes en autorisations spéciales nécessaires
  • Le plan de situation officiel
  • Les plans du projet

Le requérant utilisera la formule officielle qui sera accompagnée d'au minimum quatre jeux de plans.

La demande de permis de construire fait l’objet d’un avis public afin que les éventuelles oppositions puissent être faites. Le délai d’opposition est de 6 jours pour les petits permis et de 30 jours pour les grands permis. Toute opposition doit être faite par écrit et motivée au secrétariat.

Le délai d’acquisition d’un petit permis est variable, mais il faut en principe moins d’un mois.

Plus d'infos : Site du Canton du Jura

 
Démarche :
 
Petit permis :
 
Se procurer le formulaire officiel dans la partie téléchargement.

Vous trouverez le formulaire de demande de petits permis, la déclaration d'accord avec les voisins et le
décret sur les constructions.
  • Retourner au secrétariat les documents demandés et dûment signés
  • La demande est publiée à l’affichage public pendant dix jours (délais d'opposition
  • Le Conseil communal donne son préavis et lève éventuellement les oppositions
  • Le Conseil communal délivre le petit permis
 
Grand permis :
 
  • Se procurer le formulaire officiel au secrétariat communal ou directement sur www.jura.ch, rubrique Formulaires
  • Le retourner au secrétariat avec les documents demandés et dûment signés
  • La demande est publiée à l’affichage public et dans le journal officiel
  • Le Conseil communal donne son préavis et le canton, via le service des permis, s'occupe de lever les oppositions
  • Le canton délivre le grand permis
 


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