Etat et droit : Tutelle et curatelle

Tutelle

Informations :
 
En cas de mort d'un de ses parents, un tuteur est automatiqueemnt désigné pour l'enfant. Le Conseil communal peut instituer une tutelle à une personne lorsqu'il juge que cela est nécessaire (ex : en cas d’emprisonnement).

Les personnes sous tutelle perdent leurs droits civiques.
 
Démarche :
 
  • Le Conseil communal décide de la tutelle et nomme un tuteur
  • Le dossier est transmis au canton (service des tutelles et curatelles) pour approbation
  • Le canton décide du délai de présentation des comptes


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