Etat et droit : Tutelle et curatelle

Curatelle

Informations :
 
Si une personne ne se sent plus capable de gérer ses affaires, elle peut faire une demande spontanée de curatelle. Le Conseil communal peut décider de mettre quelqu'un sous curatelle en cas de nécessité.

Les personnes sous curatelle gardent leurs droits civiques.
 
Démarche :
 
  • Curatelle spontanée
  • Faire une demande au Conseil communal (écrite ou non)
  • Le Conseil communal décide de la curatelle et nomme un curateur
  • Le dossier est transmis au canton (service des tutelles et curatelles) pour approbation
  • Le canton décide du délai de présentation des comptes


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