Etat et droit : Impôts communaux

Remise d'impôt

Informations :
 
Le Conseil communal donne uniquement un préavis pour la remise d’impôt, la décision finale revient au canton.
 
Démarche :
 
  • Faire une demande par écrit et motivée au teneur du registre des impôts
  • Le teneur du registre transmet la demande au Conseil communal qui donne un préavis
  • Le dossier est transmis au canton qui prend la décision finale


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