Etat et droit : Impôts communaux

Impôt à la source

Informations :
 
Les étrangers titulaires d’un permis B sont soumis à l’impôt à la source. L’employeur doit obligatoirement les déclarer.

L’impôt à la source est perçu sur la base de la déclaration de salaire fournie par l’employeur.
 
Démarche :
 
  • L’employeur rempli le formulaire pour chaque étranger titulaire d’un permis B
  • Envoi du formulaire au registre des impôts
  • Encaissement du montant de l’impôt par le caissier communal


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