Etat et droit : Impôts communaux

Déclaration d'impôts

Informations :
 
Une fois complétée, la déclaration fiscale doit être retournée à la commune.

Note : Si la déclaration est remplie avec le CD-ROM, il est tout de même nécessaire de renvoyer la déclaration papier « vide ».
 
Démarche :
 
  • L’habitant reçoit sa déclaration fiscale par la Poste
  • Remplir la déclaration manuellement ou à l’aide du CD-ROM
  • Envoi de la déclaration à la commune


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