Administration : Droit de cité communal - nouvelle réglementation - 01.03.2016
Posté par secretariat le 10/3/2016 8:30:00 (997 lectures)

L'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation a été fixée au 01.03.2016.
La nouvelle réglementation (art. 22, al. 2) dispose que le droit de cité des personnes qui, au moment de la fusion, sont ressortissantes de l'ancienne commune, se compose, de par la loi, du nom de l'ancienne commune d'origine suivi, entre parenthèses, du nom de la nouvelle commune ou de la commune élargie.

Fichiers attachés : Droit_cité_communal_01_03_16.pdf 
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